L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a eu à se prononcer dans deux affaires distinctes sur la recevabilité des preuves produites par un employeur pour justifier le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié alors qu’elles avaient été obtenues de manière déloyale.
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, rend sa décision au visa de l’article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 9 du Code de procédure civile. Elle casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel d’Orléans en ce qu’il déclare irrecevables les pièces versées au débat par l’employeur « au motif qu’elles constituent des transcriptions d’enregistrements clandestins d’entretiens de sorte qu’elles ont été obtenues par un procédé déloyal ».
Il appartenait aux juges d’appel de ne pas rejeter automatiquement la preuve obtenue de façon déloyale et de procéder à un contrôle de proportionnalité pour décider de son admissibilité.
Cela constitue un revirement de jurisprudence puisque désormais toutes les preuves seront admissibles devant le juge prud'homal sous réserve d'un contrôle de proportionnalité.
Cela ouvre donc la voie à la production de preuves jusqu'ici écartées, notamment les enregistrements téléphoniques et vidéos réalisés à l'insu des personnes concernées.
Une nouvelle ère en matière de droit de la preuve tant pour les employeurs que pour les salariés.
