Dans le cadre d'un avis d'inaptitude, lorsque le médecin du travail conclut expressément que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » cela a pour conséquence d’autoriser l’employeur à licencier le salarié sans avoir à effectuer de recherches de reclassement, ni à consulter les représentants du personnel sur les propositions de reclassement destinées à ce même salarié.
Une Cour d'appel s'est prononcée dans une affaire où le médecin du travail avait rendu un avis d’inaptitude comportant la mention manuscrite suivante : « l’état de santé (…) fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi ». Le médecin du travail avait par ailleurs coché la case « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel, laquelle avait jugé que : « dans la mesure où l'avis d’inaptitude est limité à un site bien précis et qu’il peut exister d’autres établissements ou même que la société peut faire partie d’un groupe de sociétés dans lesquels une ou des possibilités de reclassement existent, l’employeur doit poursuivre la procédure de reclassement jusqu’à son terme sans considérer qu’il est dispensé par l’avis d’inaptitude du médecin limité à un seul site ».
